Dans le cadre des travaux de mise à niveau du cadre réglementaire national de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques, l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR) a organisé, les 12, 13 et 14 janvier 2021 à Rabat, quatre réunions du groupe de travail thématique au sein du Comité de mise à niveau du Cadre Réglementaire (CCR) chargé de la sûreté radiologique.

Ces réunions ont porté sur la présentation et la discussion des projets de textes suivants :

1. Avant-projet de prescriptions techniques relatif aux critères de définition des expositions incidentelles ou accidentelles susceptibles de porter atteinte à la santé des patients ainsi qu’aux modalités de leur déclaration. Ce projet de texte est prévu en application des dispositions de l’article 38 du projet de décret relatif à l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales. Le système de déclaration défini dans les présentes prescriptions techniques n’a pas pour objet l’identification ou la sanction d’une personne. Il a pour objectif l’analyse des événements significatifs, qui est une source de connaissance destinée à faciliter l’évaluation ultérieure d’un incident ou d’un risque d’incident et à améliorer les pratiques mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants à des fins médicales.
2. Avant-projet de décret relatif aux modalités techniques des inspections des activités, des installations et des sources de rayonnements ionisants y associées, prévu en application des dispositions des articles 135 et 187 de la loi n°142-12. Ce projet de texte a pour objet de compléter les procédures du droit commun et celles prévues au titre II de la loi précitée par les modalités techniques des inspections des installations, activités et sources de rayonnements ionisants y associées relevant des catégories I et II prévues à l’article 4 de la loi précitée. Ceci contribuera de manière efficace à l’encadrement juridique des inspections réglementaires réalisées par les inspecteurs spécialement habilités et commissionnés à cet effet par l’AMSSNuR.
3. Avant-projet de prescriptions techniques relatif aux niveaux de référence pour l’exposition au radon dans les lieux recevant des membres du public, prévu en application des dispositions de la loi n°142-12, notamment son article 173. Ce projet de texte a pour objet de définir les modalités de mesurage de la concentration du radon dans les établissements recevant des membres du public et leur périodicité, ainsi que les actions correctives et travaux à mettre en œuvre afin de maintenir la concentration du radon en dessous du niveau de référence de 300Bq/m³.
4. Avant-projet de prescriptions techniques relatives au zonage radiologique, prévu en application des dispositions de l’article 24 du projet de décret n° 2-20-146 relatif à la protection des travailleurs, du public et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. L’objet de ce texte est de fixer les conditions et les modalités de création et de délimitation des zones réglementées contrôlées et surveillées autour des zones de travail où sont utilisées des sources de rayonnements ionisants ainsi que les règles d’accès auxdites zones.

Ont pris part à ces réunions les représentants d’AMSSNuR et, selon le projet de texte discuté, les représentants de différents Ministères et départements concernés, notamment ceux de la Direction des Médicaments et de la Pharmacie, de la Direction des Hôpitaux et des Soins Ambulatoires, de l’Ordre National des Médecins, de l’Ordre National des Médecins Dentistes, de la Direction Générale de la Protection Civile, de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, des Forces Armées Royales (FAR), du Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle, du Ministère de l’Energie, des Mines et de l’Environnement, de l’Inspection Générale du Ministère de la Santé, de l’Institut de criminalistique de la Gendarmerie royale et du Centre National de l’Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires.

Au cours des quatre réunions, axées sur la sûreté radiologique, AMSSNuR a présenté les avant-projets des textes précités et a recueilli les suggestions et les remarques des parties prenantes concernées. Les versions finales des projets de textes seront présentées à la prochaine réunion plénière du CCR et transmises au Chef du Gouvernement pour soumission au Secrétariat Général du Gouvernement.