Loi N°142-12

Capitalise on low hanging fruit to identify a ballpark value added activity to beta test. Override the digital divide with additional clickthroughs.

  • Nouveautés de la loi n° 142-12
  • Champs d’application de la loi n° 142-12
  • Dispositions finales
  • Structure
Nouveautés de la loi n° 142-12

Instaure une autorité réglementaire indépendante ;
Prescrit les mesures de sûreté, de sécurité et de radioprotection ;
Prévoit des mesures pour la mise en œuvre de l’accord de garanties ;
Instaure un régime d’autorisation et de contrôle basé sur l’Approche Graduée ;
Prévoit l’élaboration d’un ensemble complet de textes réglementaires pour sa pleine application ;
Prévoit la mise en place de plans nationaux d’intervention en cas d’urgence radiologique et de protection physique ;
Instaure l’information du public et la communication avec les parties prenantes sur les aspects relatifs à la sûreté des installations et activités autorisées ;
Prévoit des mesures détaillées basées sur l’approche graduée des sanctions administratives et pénales dans le cas du non-respect de ladite loi et des textes pris pour son application.

Champs d’application de la loi n° 142-12

Conception, construction, essais de mise en service, exploitation et maintenance, mise à l’arrêt et déclassement des installations ;
Fabrication, acquisition, importation, exportation, transport, transit, distribution, détention, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux, entreposage et évacuation de sources de rayonnements ionisants ;
Gestion des déchets radioactifs ;
Extraction et traitement de minerais radioactifs.

Dispositions finales

Déterminent les conditions d’entrée en vigueur de la loi n°142-12 ;
Abrogent les dispositions de la loi n°005-71 relative à la protection contre les rayonnements ionisants ;
Abrogent les dispositions du 2ème et 3ème titres du paragraphe 2 de l’article 2 de la loi n°17-83 portant création du CNESTEN ;
Fixent un délai de cinq ans pour l’élaboration des textes réglementaires d’application de la loi n°142-12.

Structure

La loi n°142-12 comporte 17 chapitres et 187 articles couvrant les champs de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques ;
La recherche et les constations des infractions et des sanctions ;
La création de l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques ;
Les dispositions finales relatives à l’entrée en vigueur et à l’application de la loi n°142-12.



X
Aller au contenu principal