Note d’Information

Le « 22 novembre 2023 » date d’entrée en vigueur du Décret n°2.23.151 relatif à la protection des travailleurs, du public et de l’environnement contre les rayonnements ionisants.

 

Le cadre réglementaire national relatif à la radioprotection a connu une mise à niveau au regard des nouvelles normes internationales, publiées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), par l’entrée en vigueur le 22 novembre 2023 du Décret n°2.23.151 relatif à la protection des travailleurs, du public et de l’environnement contre les rayonnements ionisants.

Pour prendre en compte les connaissances scientifiques les plus récentes sur les conséquences sanitaires de l’exposition aux rayonnements ionisants ainsi que l’évolution des volumes d’activité et des pratiques, notamment dans le domaine médical, La loi n° 142-12 a totalement refondu et modernisé le dispositif de radioprotection qui trouve sa source dans des normes, standards ou recommandations établis par différents organismes internationaux. Il est important de comprendre que les normes de radioprotection acceptées sur le plan international sont élaborées au terme d’un processus d’examen à la fois complet et rigoureux. Avant qu’une recommandation relative à la radioprotection soit publiée, plusieurs organisations spécialisées examinent les preuves scientifiques en lien avec l’exposition au rayonnement, et les impacts et risques potentiels pour la santé associée à cette exposition :

• Le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) évalue les niveaux et les effets de l ’exposition aux rayonnements ionisants et fait rapport à ce sujet. Les gouvernements et les organisations du monde entier se servent des travaux de l’UNSCEAR comme base scientifique pour évaluer les risques radiologiques et prévoir des mesures de protection.
• La Commission internationale de protection radiologique (CIPR) élabore un système recommandé de protection radiologique basé sur la connaissance actuelle de l’exposition au rayonnement et de ses effets, ainsi que sur des jugements de valeur. Ces jugements tiennent compte des attentes de la société, de l’éthique et de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du système.
• L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) élabore des normes en matière de sûreté nucléaire. En s’appuyant sur ces normes, elle préconise l’atteinte et le maintien de niveaux de sûreté élevés dans les secteurs d’activités mettant en œuvre les techniques nucléaires et radiologiques, ainsi que la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

Ce décret, prévu par les dispositions des articles 45, 67 à 69, 94 à 97,124, 127, 172 et 173 de la loi n°142-12, met à jour le régime de radioprotection pour l’ensemble des travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité professionnelle et renforce la protection générale de la population et de l’environnement. Son champs d’application couvre les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire les risques dans différentes situations d’exposition radiologique à savoir la situation d’exposition planifiée, la situation d’exposition existante et la situation d’exposition d’urgence.

Outre la déclinaison réglementaire des trois principes de radioprotection énoncés par la
loi n°142-12, ce projet de décret apporte plusieurs avancées dans le domaine de la radioprotection.  Les principales évolutions concernent :

• Le renforcement de la mise en œuvre des principes de justification et d’optimisation pour la mise en œuvre de pratiques employant des rayonnements ionisants, notamment en introduisant les notions de « contrainte de dose » et de « niveau de référence ». Ces valeurs constituent des « repères » dans la démarche d’optimisation.
• Les limites réglementaires : Pour l’exposition professionnelle la limite d’exposition du cristallin est réduite à 20 mSv/an (au lieu de 150 mSv/an). Cette évolution renforce la mise en œuvre du principe d’optimisation, notamment en milieu médical pour les pratiques interventionnelles radioguidées ;
• L’évaluation des risques par l’exploitant (titulaire de l’autorisation), qui constitue un préalable pour déterminer les moyens de prévention (dispositions de protection collectives et individuelles, etc.). L’exploitant doit prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source. La prévention doit être intégrée le plus en amont possible dès la conception des lieux de travail, en incluant des mesures d’organisation du travail, d’information et de formation. Il faut privilégier la mise en place de mesures de protection collective et en dernier ressort, recourir à des équipements de protection individuelle ;
• L’organisation de la radioprotection qui repose désormais sur la désignation d’une « personne compétente en radioprotection (PCR) » et le recours à un organisme agréé par l’AMSSNuR pour « l’expertise en radioprotection (OAERP) ». Ce dispositif souple et efficace doit permettre aux exploitants et aux responsables de transport de matière radioactives de faire appel à l’expertise des organismes agréés pour assurer la radioprotection des travailleurs, de la population et de l’environnement ainsi que de la sûreté de ses installations/activités/…, les taches de radioprotection opérationnelles seront assurées par la PCR désigné par le titulaire de l’autorisation
• Le contrôle des expositions au radon dans les lieux de travail. Le niveau de référence pour le radon, dans les lieux de travail concernés par le risque radon, est fixé à 300 becquerels (Bq)/m³en valeur moyenne annuelle. En cas d’exposition des travailleurs dépassant 6 mSv/an, l’exploitant devra mettre en place une organisation de la radioprotection, un zonage « radon », une surveillance individuelle dosimétrique des travailleurs et un suivi « renforcé » de leur état de santé par un médecin du travail ;
• La prescription des règles de délimitation et de signalisation des zones de travail dont l’accès est limité aux travailleurs autorisés par l’exploitant et qui, à ce titre, bénéficient de mesures renforcées en matière de formation, de surveillance radiologique individuelle et de suivi médical ;
• Formation et information des travailleurs. Tous les travailleurs intervenant en zone contrôlée ou surveillée doivent notamment recevoir une formation à la radioprotection. En outre, la manipulation de certains appareils est réservée à des personnes titulaires d’un certificat d’aptitude ;
• L’instauration des vérifications et contrôles techniques externes qui seront désormais confiées à des organismes agréés par l’Agence conformément aux dispositions de l’article 127 de la loi n°142-12. Outre la vérification du respect des règles concernant la gestion des sources et la gestion des effluents et déchets, ces organismes seront chargés de vérifier les règles mises en place en matière de protection collective des travailleurs, de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux. Une vérification initiale sera donc confiée à un organisme externe agréé, une vérification périodique à la PCR. Des vérifications externes seront mises en œuvre en cas de modification de l’installation ou des pratiques ;
• Les services de dosimétrie des travailleurs ; d’étalonnage des appareils de mesures et de détection ; de mesure de la radioactivité dans l’environnement ; et de formation en radioprotection sont désormais confiés à des organismes techniques agréés par l’AMSSNuR.

AMSSNuR poursuivra le travail de fond avec le gouvernement et les professionnels pour l’examen et la publication des arrêtés et des prescriptions techniques prévus par ledit décret. Elle mettra également en place des dispositifs d’accompagnement pour répondre à vos interrogations.

La radioprotection est une préoccupation majeure pour garantir la sécurité des personnes et l’environnement. La mise en œuvre de ce décret renforce notre engagement envers ces principes fondamentaux. Toutes les parties prenantes sont invitées à collaborer activement pour assurer une transition en douceur et efficace vers les nouvelles dispositions règlementaires en matière de radioprotection prévues par ledit décret.