Le Conseil du Gouvernement a approuvé, le 4 février 2021, le projet de décret n° 2.20.131 relatif aux autorisations et aux déclarations des activités, installations et sources de rayonnements ionisants y associées relevant de la catégorie II.

Ce décret élaboré par l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR), dans le cadre des travaux du Comité de mise à niveau du Cadre Réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques (CCR), a fait l’objet, avant sa soumission au Chef du Gouvernement, d’un examen et d’une évaluation par des experts internationaux de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) et de l’Union Européenne (UE), afin de s’assurer de sa conformité aux  normes et aux engagements internationaux en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques auxquels notre pays a souscrit.

L’approbation de ce décret représente un début positif pour la mise à niveau du cadre réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques du Royaume du Maroc, qui est l’un des principaux objectifs du plan stratégique d’AMSSNuR pour la période 2017-2021. Dans ce sens, AMSSNuR adopte une démarche de concertation, impliquant tous les départements ministériels, les organisations professionnelles concernés, pour l’élaboration et la soumission au Chef du Gouvernement de tous les textes réglementaires nécessaires à la mise en application de la loi n°142-12.

En effet, le décret n°2-20-131 a été élaboré en application de la loi n°142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création d’AMSSNuR, qui a été promulguée par dahir n° 1-14-149 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014), notamment les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre premier et les articles 4, 7, 45 à 56, 58,61,62,78,79,81 et 172 de ladite loi. Ce décret met en exergue les différentes étapes des processus d’autorisation et de déclaration, en mettant l’accent sur les actes de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’autorisation. Le texte fait ressortir également les spécificités propres à des activités auxquelles s’appliquent des dispositions additionnelles, notamment l’activité du transport et le transit des matières radioactives à l’exception de la matière nucléaire, les activités d’extraction et de traitement de minerais générant une concentration de l’activité des radionucléides naturels, la gestion des déchets radioactifs autres que le combustible nucléaire. Le décret détermine également les modalités de déclaration des installations et activités relevant de la classe V.

Lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil du Gouvernement, le Porte-parole du Gouvernement, M. Saaid Amzazi, a indiqué que le texte détermine, à travers des dispositions au diapason avec le contexte national et international, la procédure d’octroi d’autorisation et de déclaration avec la fixation des modalités de leur renouvellement, modification, suspension ou retrait, en excluant de ces dispositions les installations et les établissements militaires ainsi que les activités et les sources de rayonnements ionisants y associées.