Dans le cadre de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou d’urgence radiologique, AMSSNuR a participé, en étroite collaboration avec les départements ministériels concernés, à l’exercice ConvEx-2b de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) qui s’est déroulé du 9 au 11 mars 2021.
Cet exercice est du deuxième niveau de complexité des exercices organisés par l’AIEA ayant pour objectif spécifique de tester les arrangements internationaux en matière de fourniture d’assistance en cas de situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
Pendant le premier jour de l’exercice, le Centre des Incidents et des Urgences ‘IEC’ de l’AIEA a reçu des demandes d’assistance par des Etats Membres participant à cet exercice.
Le deuxième jour de l’exercice, l’AIEA a publié la notification d’un accident de transport hypothétique impliquant des jauges radioactives industrielles qui est survenu à Mihajlo Pont Pupin sur le Danube à Belgrade. Quatre personnes ont été blessées, surexposées et contaminées.L’AIEA a adressé une demande d’assistance au Maroc formulée par la Serbie pour une assistance médicale et la reconstitution de dose des blessés.
Le Maroc a répondu favorablement à cette demande pour apporter son assistance dans l’évaluation radiologique des blessés surexposés et contaminés lors de l’accident en mettant à leur disposition une équipe constituée de quatre experts en sûreté radiologique et en radioprotection pour fournir des conseils à distance dans le cadre d’un plan d’action d’assistance établi en étroite collaboration avec la Serbie et l’AIEA.
Le dernier jour a porté sur la révision et l’approbation du plan d’action détaillé de l’offre d’assistance par les parties prenantes.
Cet exercice a été l’occasion d’exercer les dispositions nationales d’alerte et de préparation des capacités nationales d’assistance, garantissant ainsi une réponse efficace en cas d’urgence et de pouvoir obtenir éventuellement l’enregistrement des capacités nationales dans le réseau d’intervention et d’assistance de l’AIEA.

En tant qu’autorité réglementaire marocaine indépendante dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques, AMSSNuR prône la parité homme/femme dans le cadre de sa stratégie des ressources humaines, avec une structure organisationnelle comptant 49% de femmes parmi ses employés et 43% de femmes dans des postes de responsabilité.

En effet, depuis sa mise en place en 2016, AMSSNuR accorde une importance particulière à l’égalité des genres et aux réalisations des femmes qui contribuent de manière significative à l’amélioration continue de la sûreté, de la sécurité et des garanties nucléaires et radiologiques dans le but d’assurer la protection du public et de l’environnement contre les risques liés à l’utilisation des rayonnements ionisants.

A l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, AMSSNuR réaffirme ses engagements auprès de ses collaboratrices et saisit cette occasion pour fêter ses femmes et surtout, l’égalité et la diversité qui caractérisent le personnel de l’Agence. AMSSNuR est, à cet effet, parmi les établissements publics marocains qui adoptent l’approche genre, notamment par des actions concrètes et continues. Dans ce sens, AMSSNuR compte réaliser, à travers sa prochaine opération de recrutement un taux de parité de 50%.

Par ailleurs, les collaboratrices d’AMSSNuR ne cessent de confirmer leur volonté à partager leurs expériences et leur expertise avec les états africains membres de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), ainsi que sur leur détermination à contribuer à l’établissement et au renforcement des infrastructures de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques au niveaux national et régional, et ce à travers le forum des autorités réglementaires nucléaire en Afrique (FNRBA) et par le biais de la coopération bilatérale.

Dans ce sens, AMSSNuR prévoit l’organisation au Maroc en 2021, pour la première fois, une rencontre des femmes des autorités réglementaires africaines (WiNARB) en coopération avec l’AIEA, l’Initiative Internationale des Champions de l’Approche Genre (IGC) et le réseau global des Femmes dans le domaine nucléaire (WiN). L’objectif est de propulser la coopération entre les femmes des autorités réglementaires dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de formation théorique et pratique dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques, le Directeur Général d’AMSSNuR, Dr. Khammar Mrabit, a signé, le mardi 23 février 2021, une convention de partenariat avec le Professeur Azzedine El Midaoui, Président de l’Université Ibn Tofail de Kénitra (UIT).

A l’occasion de la signature de cette convention, les deux parties ont exprimé leur volonté d’associer leurs efforts pour mettre en œuvre cette stratégie et renforcer l’offre de formation en sûreté et sécurité et ce, afin de répondre aux besoins identifiés tant au niveau national que régional, en Afrique notamment, lesquels sont estimés à plus de 14 000 personnes pour les cinq années à venir.

Elaborée par AMSSNuR et présentée à son Conseil d’Administration en novembre 2019, cette stratégie s’est appuyée sur les orientations royales en matière de formation professionnelle et de développement des compétences dans tous les domaines socio-économiques.

Dans sa démarche de mise en œuvre de cette stratégie, AMSSNuR a initié plusieurs accords de coopération avec les ministères et les autorités nationales concernés ainsi qu’avec des Universités.

Ces accords, a rappelé Dr. Khammar Mrabit, visent le renforcement des compétences au niveau national dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques ainsi que la coopération en Afrique et ce, conformément aux orientations royales en matière de formation professionnelle et de développement des compétences dans tous les domaines socioéconomiques.

Ainsi, la convention avec l’Université Ibn Tofail couvrira la formation académique initiale des étudiants, la formation des formateurs, la veille scientifique et réglementaire et la coopération régionale et internationale.

En vertu de cet accord, la coopération entre les deux parties portera sur le développement des programmes de formation en rapport avec la sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques et sur la conduite des travaux d’études et de recherches ainsi que sur le développement de la culture de sûreté et de sécurité nucléaires et la sensibilisation du corps professoral aux engagements du Royaume du Maroc en matière de garanties nucléaires.

En marge de la signature de cette convention, Dr Mrabit a pu échanger avec les étudiants et le corps professoral de la Faculté des Sciences en animant une conférence-débat sur le cadre réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques et le rôle et les réalisations d’AMSSNuR depuis sa création en 2016.

De même, la délégation d’AMSSNuR, composée de son Directeur Général et des représentants du Département de Sûreté Nucléaire et du Service de la Communication, a visité le Centre d’Analyses, l’Ecole Supérieure de Technologie, l’Ecole Nationale des Sciences Appliquées et la Bibliothèque de l’Université et a pu à cette occasion échanger sur les actions futures de coopération entre l’Agence et les différents établissements relevant de l’UIT.

Le Conseil du Gouvernement a approuvé, le 4 février 2021, le projet de décret n° 2.20.131 relatif aux autorisations et aux déclarations des activités, installations et sources de rayonnements ionisants y associées relevant de la catégorie II.

Ce décret élaboré par l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR), dans le cadre des travaux du Comité de mise à niveau du Cadre Réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques (CCR), a fait l’objet, avant sa soumission au Chef du Gouvernement, d’un examen et d’une évaluation par des experts internationaux de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) et de l’Union Européenne (UE), afin de s’assurer de sa conformité aux  normes et aux engagements internationaux en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques auxquels notre pays a souscrit.

L’approbation de ce décret représente un début positif pour la mise à niveau du cadre réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques du Royaume du Maroc, qui est l’un des principaux objectifs du plan stratégique d’AMSSNuR pour la période 2017-2021. Dans ce sens, AMSSNuR adopte une démarche de concertation, impliquant tous les départements ministériels, les organisations professionnelles concernés, pour l’élaboration et la soumission au Chef du Gouvernement de tous les textes réglementaires nécessaires à la mise en application de la loi n°142-12.

En effet, le décret n°2-20-131 a été élaboré en application de la loi n°142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création d’AMSSNuR, qui a été promulguée par dahir n° 1-14-149 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014), notamment les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre premier et les articles 4, 7, 45 à 56, 58,61,62,78,79,81 et 172 de ladite loi. Ce décret met en exergue les différentes étapes des processus d’autorisation et de déclaration, en mettant l’accent sur les actes de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’autorisation. Le texte fait ressortir également les spécificités propres à des activités auxquelles s’appliquent des dispositions additionnelles, notamment l’activité du transport et le transit des matières radioactives à l’exception de la matière nucléaire, les activités d’extraction et de traitement de minerais générant une concentration de l’activité des radionucléides naturels, la gestion des déchets radioactifs autres que le combustible nucléaire. Le décret détermine également les modalités de déclaration des installations et activités relevant de la classe V.

Lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil du Gouvernement, le Porte-parole du Gouvernement, M. Saaid Amzazi, a indiqué que le texte détermine, à travers des dispositions au diapason avec le contexte national et international, la procédure d’octroi d’autorisation et de déclaration avec la fixation des modalités de leur renouvellement, modification, suspension ou retrait, en excluant de ces dispositions les installations et les établissements militaires ainsi que les activités et les sources de rayonnements ionisants y associées.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan stratégique 2017-2021 visant la mise à niveau du cadre réglementaire, l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR) a organisé le 4 février 2021, à Rabat, la 9^ème réunion plénière du Comité de mise à niveau du Cadre Réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques (CCR), dont l’ordre du jour a porté sur la présentation, la discussion et l’approbation technique de sept projets d’arrêtés et de trois projets de prescriptions techniques.

Dans son mot d’ouverture, Dr Khammar Mrabit, Directeur Général d’AMSSNuR, a renouvelé ses remerciements au Chef du Gouvernement et aux membres du Conseil d’Administration pour l’intérêt qu’ils accordent à l’accélération du chantier réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques. Dr Mrabit a également félicité les membres des groupes de travail pour leurs précieuses remarques et leurs commentaires ainsi que pour l’adoption de l’approche participative pour l’élaboration des projets des textes.

En effet, cette réunion du CCR, à laquelle ont assisté 32 représentants des départements ministériels, des organismes et des organisations professionnelles concernés, s’est inscrite dans le cadre de la démarche de concertation et de la feuille de route mises en place par AMSSNuR pour l’élaboration et la soumission au Chef du Gouvernement de tous les textes réglementaires nécessaires à la mise en application de la loi n°142-12.

Ainsi, au cours des trois dernières années, 23 projets de textes réglementaires- dont 10 projets de décrets, 7 projets d’arrêtés et 6 projets de prescriptions techniques – ont été élaborés, validés par ce Comité, puis soumis au Chef du Gouvernement pour approbation. Ces projets de textes réglementaires ont été validés par des experts internationaux de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique et de l’Union Européenne, afin de s’assurer de leur compatibilité avec les normes et les engagements internationaux en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques auxquels notre pays a souscrit.

Au terme de cette 9^ème réunion du CCR, les neuf projets de textes suivants ont été validés :

1. Projet de décret relatif aux modalités techniques des inspections des activités, installations et sources de rayonnements ionisants y associées ;
2. Projet d’arrêté portant liste des informations minimales devant accompagner les résultats de mesures réalisées dans le cadre du programme national de surveillance radiologique de l’environnement ;
3. Projet de prescriptions techniques relatives aux niveaux de référence du radon dans les lieux recevant des membres du public ;
4. Projet de prescriptions techniques relatives au zonage radiologique ;
5. Projet de prescriptions techniques relatives aux critères de définition des expositions incidentelles ou accidentelles susceptibles de porter atteinte à la santé des patients ainsi que les modalités de leur déclaration ;
6. Projet d’arrêté se rapportant à la sûreté des modifications des réacteurs de recherche ;
7. Projet d’arrêté se rapportant aux critères et modalités de déclaration des événements significatifs, applicables aux réacteurs de recherche ;
8. Projet de stratégie de protection pour les situations d’exposition d’urgence ;
9. Projet d’arrêté fixant le contenu du plan d’urgence interne pour chaque catégorie de préparation aux situations d’urgence.

Enfin, Dr Mrabit a salué les efforts de toutes les parties prenantes pour leur implication, leur engagement et leur contribution à l’élaboration des textes réglementaires dans le cadre des groupes de travail thématiques, et a souligné l’importance du chantier de mise à niveau du cadre réglementaire de manière à expliciter toutes les dispositions de la loi n° 142-12 et, par conséquent, à encadrer les utilisations des sources de rayonnements ionisants dans les domaines de la santé, de l’industrie, des mines, de l’agriculture, du transport, de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Dans le cadre du développement de la coopération institutionnelle au niveau national, l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR) a signé le 3 février 2021 à Rabat une convention de partenariat avec le pôle la Direction Générale de la Sûreté Nationale/ Direction Générale de la Surveillance du Territoire (DGSN/DGST). Il s’agit d’un accord de coopération signé par M. Khammar Mrabit, Directeur Général d’AMSSNuR et M. Abdellatif Hammouchi Directeur Général de la Sûreté Nationale et Directeur Général de la Surveillance du Territoire.

L’objectif de cette convention, qui constitue une étape importante de la mise en œuvre des orientations de l’étude réalisée par AMSSNuR, sur la stratégie de formation théorique et pratique dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques est de mettre en place des programmes de formation spécialisée en matière de police technique et scientifique.

Ces programmes sont inscrits dans le cadre du renforcement des capacités nationales en sûreté et sécurité et d’accompagnement des autorités de sécurité en termes de préparation des ressources humaines et des compétences nécessaires aux contrôles et aux interventions d’urgence nucléaire ou radiologique. Ils ont été identifiés à l’issue de l’étude réalisée par AMSSNuR en 2019 pour évaluer le nombre de personnes à former ou à qualifier conformément aux orientations de la loi n° 142-12 et des recommandations de l’AIEA.

En sa qualité d’autorité réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, AMSSNuR s’est appuyée sur les orientations royales en matière de formation professionnelle et de développement des compétences dans tous les domaines socio-économiques ainsi que sur les besoins exprimés par les autorités de sécurité, en l’occurrence la gendarmerie royale.

A l’occasion de la signature de la première convention, qui a eu lieu le 8 décembre 2020, M. Abdelhamid Stambouli, Directeur de l’Institut de Criminalistique a fait part de son appréciation des efforts déployés par AMSSNuR et a exprimé la volonté de son Institut à contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de formation dans les domaines de ses compétences, notamment pour la sensibilisation et la formation des premiers intervenants, des techniciens spécialisés (scène de crime radiologique), des experts de laboratoires en criminalistique nucléaire et des responsables de la gestion des situations d’urgence.

En soulignant l’importance du développement des compétences dans les domaines de la sûreté, de la sécurité, de la détection et de la surveillance, M. Tawfik Sayerh, représentant du pôle de la DGSN/DGST, a confirmé la volonté de ce pôle de renforcer la coopération avec AMSSNuR dans les domaines de la formation, ce qui a été concrétisé par la signature de la convention le 3 février 2021. Il a ajouté que cette coopération  devrait couvrir des programmes de sensibilisation à tous les niveaux de la police nationale et ce, afin de donner un minimum d’information sur les risques associés aux sources de rayonnements ionisants.

De son côté, M. Khammar MRABIT a confirmé l’engagement d’AMSSNuR à mettre en œuvre des programmes de formation et à mobiliser son portefeuille de coopération internationale avec l’AIEA, les organismes équivalents dans d’autres pays et les réseaux de partenariat établis au niveau international.

Dans le cadre des travaux de mise à niveau du cadre réglementaire national de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques, l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR) a organisé, les 12, 13 et 14 janvier 2021 à Rabat, quatre réunions du groupe de travail thématique au sein du Comité de mise à niveau du Cadre Réglementaire (CCR) chargé de la sûreté radiologique.

Ces réunions ont porté sur la présentation et la discussion des projets de textes suivants :

1. Avant-projet de prescriptions techniques relatif aux critères de définition des expositions incidentelles ou accidentelles susceptibles de porter atteinte à la santé des patients ainsi qu’aux modalités de leur déclaration. Ce projet de texte est prévu en application des dispositions de l’article 38 du projet de décret relatif à l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales. Le système de déclaration défini dans les présentes prescriptions techniques n’a pas pour objet l’identification ou la sanction d’une personne. Il a pour objectif l’analyse des événements significatifs, qui est une source de connaissance destinée à faciliter l’évaluation ultérieure d’un incident ou d’un risque d’incident et à améliorer les pratiques mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants à des fins médicales.
2. Avant-projet de décret relatif aux modalités techniques des inspections des activités, des installations et des sources de rayonnements ionisants y associées, prévu en application des dispositions des articles 135 et 187 de la loi n°142-12. Ce projet de texte a pour objet de compléter les procédures du droit commun et celles prévues au titre II de la loi précitée par les modalités techniques des inspections des installations, activités et sources de rayonnements ionisants y associées relevant des catégories I et II prévues à l’article 4 de la loi précitée. Ceci contribuera de manière efficace à l’encadrement juridique des inspections réglementaires réalisées par les inspecteurs spécialement habilités et commissionnés à cet effet par l’AMSSNuR.
3. Avant-projet de prescriptions techniques relatif aux niveaux de référence pour l’exposition au radon dans les lieux recevant des membres du public, prévu en application des dispositions de la loi n°142-12, notamment son article 173. Ce projet de texte a pour objet de définir les modalités de mesurage de la concentration du radon dans les établissements recevant des membres du public et leur périodicité, ainsi que les actions correctives et travaux à mettre en œuvre afin de maintenir la concentration du radon en dessous du niveau de référence de 300Bq/m³.
4. Avant-projet de prescriptions techniques relatives au zonage radiologique, prévu en application des dispositions de l’article 24 du projet de décret n° 2-20-146 relatif à la protection des travailleurs, du public et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. L’objet de ce texte est de fixer les conditions et les modalités de création et de délimitation des zones réglementées contrôlées et surveillées autour des zones de travail où sont utilisées des sources de rayonnements ionisants ainsi que les règles d’accès auxdites zones.

Ont pris part à ces réunions les représentants d’AMSSNuR et, selon le projet de texte discuté, les représentants de différents Ministères et départements concernés, notamment ceux de la Direction des Médicaments et de la Pharmacie, de la Direction des Hôpitaux et des Soins Ambulatoires, de l’Ordre National des Médecins, de l’Ordre National des Médecins Dentistes, de la Direction Générale de la Protection Civile, de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, des Forces Armées Royales (FAR), du Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle, du Ministère de l’Energie, des Mines et de l’Environnement, de l’Inspection Générale du Ministère de la Santé, de l’Institut de criminalistique de la Gendarmerie royale et du Centre National de l’Energie, des Sciences et des Techniques Nucléaires.

Au cours des quatre réunions, axées sur la sûreté radiologique, AMSSNuR a présenté les avant-projets des textes précités et a recueilli les suggestions et les remarques des parties prenantes concernées. Les versions finales des projets de textes seront présentées à la prochaine réunion plénière du CCR et transmises au Chef du Gouvernement pour soumission au Secrétariat Général du Gouvernement.