Le Conseil du Gouvernement a approuvé, le 4 février 2021, le projet de décret n° 2.20.131 relatif aux autorisations et aux déclarations des activités, installations et sources de rayonnements ionisants y associées relevant de la catégorie II.

Ce décret élaboré par l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR), dans le cadre des travaux du Comité de mise à niveau du Cadre Réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques (CCR), a fait l’objet, avant sa soumission au Chef du Gouvernement, d’un examen et d’une évaluation par des experts internationaux de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) et de l’Union Européenne (UE), afin de s’assurer de sa conformité aux  normes et aux engagements internationaux en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques auxquels notre pays a souscrit.

L’approbation de ce décret représente un début positif pour la mise à niveau du cadre réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques du Royaume du Maroc, qui est l’un des principaux objectifs du plan stratégique d’AMSSNuR pour la période 2017-2021. Dans ce sens, AMSSNuR adopte une démarche de concertation, impliquant tous les départements ministériels, les organisations professionnelles concernés, pour l’élaboration et la soumission au Chef du Gouvernement de tous les textes réglementaires nécessaires à la mise en application de la loi n°142-12.

En effet, le décret n°2-20-131 a été élaboré en application de la loi n°142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création d’AMSSNuR, qui a été promulguée par dahir n° 1-14-149 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014), notamment les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre premier et les articles 4, 7, 45 à 56, 58,61,62,78,79,81 et 172 de ladite loi. Ce décret met en exergue les différentes étapes des processus d’autorisation et de déclaration, en mettant l’accent sur les actes de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’autorisation. Le texte fait ressortir également les spécificités propres à des activités auxquelles s’appliquent des dispositions additionnelles, notamment l’activité du transport et le transit des matières radioactives à l’exception de la matière nucléaire, les activités d’extraction et de traitement de minerais générant une concentration de l’activité des radionucléides naturels, la gestion des déchets radioactifs autres que le combustible nucléaire. Le décret détermine également les modalités de déclaration des installations et activités relevant de la classe V.

Lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil du Gouvernement, le Porte-parole du Gouvernement, M. Saaid Amzazi, a indiqué que le texte détermine, à travers des dispositions au diapason avec le contexte national et international, la procédure d’octroi d’autorisation et de déclaration avec la fixation des modalités de leur renouvellement, modification, suspension ou retrait, en excluant de ces dispositions les installations et les établissements militaires ainsi que les activités et les sources de rayonnements ionisants y associées.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan stratégique 2017-2021 visant la mise à niveau du cadre réglementaire, l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR) a organisé le 4 février 2021, à Rabat, la 9^ème réunion plénière du Comité de mise à niveau du Cadre Réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques (CCR), dont l’ordre du jour a porté sur la présentation, la discussion et l’approbation technique de sept projets d’arrêtés et de trois projets de prescriptions techniques.

Dans son mot d’ouverture, Dr Khammar Mrabit, Directeur Général d’AMSSNuR, a renouvelé ses remerciements au Chef du Gouvernement et aux membres du Conseil d’Administration pour l’intérêt qu’ils accordent à l’accélération du chantier réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques. Dr Mrabit a également félicité les membres des groupes de travail pour leurs précieuses remarques et leurs commentaires ainsi que pour l’adoption de l’approche participative pour l’élaboration des projets des textes.

En effet, cette réunion du CCR, à laquelle ont assisté 32 représentants des départements ministériels, des organismes et des organisations professionnelles concernés, s’est inscrite dans le cadre de la démarche de concertation et de la feuille de route mises en place par AMSSNuR pour l’élaboration et la soumission au Chef du Gouvernement de tous les textes réglementaires nécessaires à la mise en application de la loi n°142-12.

Ainsi, au cours des trois dernières années, 23 projets de textes réglementaires- dont 10 projets de décrets, 7 projets d’arrêtés et 6 projets de prescriptions techniques – ont été élaborés, validés par ce Comité, puis soumis au Chef du Gouvernement pour approbation. Ces projets de textes réglementaires ont été validés par des experts internationaux de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique et de l’Union Européenne, afin de s’assurer de leur compatibilité avec les normes et les engagements internationaux en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques auxquels notre pays a souscrit.

Au terme de cette 9^ème réunion du CCR, les neuf projets de textes suivants ont été validés :

1. Projet de décret relatif aux modalités techniques des inspections des activités, installations et sources de rayonnements ionisants y associées ;
2. Projet d’arrêté portant liste des informations minimales devant accompagner les résultats de mesures réalisées dans le cadre du programme national de surveillance radiologique de l’environnement ;
3. Projet de prescriptions techniques relatives aux niveaux de référence du radon dans les lieux recevant des membres du public ;
4. Projet de prescriptions techniques relatives au zonage radiologique ;
5. Projet de prescriptions techniques relatives aux critères de définition des expositions incidentelles ou accidentelles susceptibles de porter atteinte à la santé des patients ainsi que les modalités de leur déclaration ;
6. Projet d’arrêté se rapportant à la sûreté des modifications des réacteurs de recherche ;
7. Projet d’arrêté se rapportant aux critères et modalités de déclaration des événements significatifs, applicables aux réacteurs de recherche ;
8. Projet de stratégie de protection pour les situations d’exposition d’urgence ;
9. Projet d’arrêté fixant le contenu du plan d’urgence interne pour chaque catégorie de préparation aux situations d’urgence.

Enfin, Dr Mrabit a salué les efforts de toutes les parties prenantes pour leur implication, leur engagement et leur contribution à l’élaboration des textes réglementaires dans le cadre des groupes de travail thématiques, et a souligné l’importance du chantier de mise à niveau du cadre réglementaire de manière à expliciter toutes les dispositions de la loi n° 142-12 et, par conséquent, à encadrer les utilisations des sources de rayonnements ionisants dans les domaines de la santé, de l’industrie, des mines, de l’agriculture, du transport, de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Dans le cadre du développement de la coopération institutionnelle au niveau national, l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques (AMSSNuR) a signé le 3 février 2021 à Rabat une convention de partenariat avec le pôle la Direction Générale de la Sûreté Nationale/ Direction Générale de la Surveillance du Territoire (DGSN/DGST). Il s’agit d’un accord de coopération signé par M. Khammar Mrabit, Directeur Général d’AMSSNuR et M. Abdellatif Hammouchi Directeur Général de la Sûreté Nationale et Directeur Général de la Surveillance du Territoire.

L’objectif de cette convention, qui constitue une étape importante de la mise en œuvre des orientations de l’étude réalisée par AMSSNuR, sur la stratégie de formation théorique et pratique dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques est de mettre en place des programmes de formation spécialisée en matière de police technique et scientifique.

Ces programmes sont inscrits dans le cadre du renforcement des capacités nationales en sûreté et sécurité et d’accompagnement des autorités de sécurité en termes de préparation des ressources humaines et des compétences nécessaires aux contrôles et aux interventions d’urgence nucléaire ou radiologique. Ils ont été identifiés à l’issue de l’étude réalisée par AMSSNuR en 2019 pour évaluer le nombre de personnes à former ou à qualifier conformément aux orientations de la loi n° 142-12 et des recommandations de l’AIEA.

En sa qualité d’autorité réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques, AMSSNuR s’est appuyée sur les orientations royales en matière de formation professionnelle et de développement des compétences dans tous les domaines socio-économiques ainsi que sur les besoins exprimés par les autorités de sécurité, en l’occurrence la gendarmerie royale.

A l’occasion de la signature de la première convention, qui a eu lieu le 8 décembre 2020, M. Abdelhamid Stambouli, Directeur de l’Institut de Criminalistique a fait part de son appréciation des efforts déployés par AMSSNuR et a exprimé la volonté de son Institut à contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de formation dans les domaines de ses compétences, notamment pour la sensibilisation et la formation des premiers intervenants, des techniciens spécialisés (scène de crime radiologique), des experts de laboratoires en criminalistique nucléaire et des responsables de la gestion des situations d’urgence.

En soulignant l’importance du développement des compétences dans les domaines de la sûreté, de la sécurité, de la détection et de la surveillance, M. Tawfik Sayerh, représentant du pôle de la DGSN/DGST, a confirmé la volonté de ce pôle de renforcer la coopération avec AMSSNuR dans les domaines de la formation, ce qui a été concrétisé par la signature de la convention le 3 février 2021. Il a ajouté que cette coopération  devrait couvrir des programmes de sensibilisation à tous les niveaux de la police nationale et ce, afin de donner un minimum d’information sur les risques associés aux sources de rayonnements ionisants.

De son côté, M. Khammar MRABIT a confirmé l’engagement d’AMSSNuR à mettre en œuvre des programmes de formation et à mobiliser son portefeuille de coopération internationale avec l’AIEA, les organismes équivalents dans d’autres pays et les réseaux de partenariat établis au niveau international.