Projets de décrets d’application de la loi n°14-12
AMSSNuR a élaboré une stratégie pour la mise à niveau du cadre réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques et a mis en place un comité de mise à niveau du cadre réglementaire (CCR) pour l’élaboration des projets de décrets d’application de la loi n°142 12 portant sur les thématiques suivantes :
- Régime d’autorisation et de déclaration des installations, des activités et des sources de rayonnements ionisants y associées relevant de la Catégorie II ;
- Protection des travailleurs, du public et de l’environnement contre les rayonnements ionisants ;
- Utilisation de sources de rayonnements ionisants à des fins médicales ;
- Sécurité des sources radioactives ;
- Mise en œuvre des accords de garanties nucléaires ;
- Préparation et intervention en cas de situations d’urgence ;
- Sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé ;
- Sûreté et autorisation des installations et des activités de Catégorie I ;
- Modalités d’octroi d’agréments des services techniques ;
- Niveaux d’exemption et de libération ;
- Modalités de caractérisation des déchets radioactifs ;
- Formation et qualification en radioprotection ;
- Formation et qualification du physicien médical ;
- Import et export de matières nucléaires, d’équipements et de technologies connexes ;
- Protection physique des matières nucléaires et des installations associées ;
- Sûreté du transport des matières radioactives ;
- Modalités techniques d’inspection ;
- Autorisation des minerais radioactifs.
Stratégie de mise à niveau du cadre réglementaire
AMSSNuR a initié en 2017 la mise en œuvre d’une stratégie de mise à niveau du cadre réglementaire nécessaire à l’application des dispositions de la loi n° 142-12. Dans ce cadre, AMSSNuR a procédé à l’analyse exhaustive de l’existant, à l’identification des textes prioritaires ainsi qu’à la mise en place d’un Comité de Mise à Niveau du Cadre Réglementaire (CCR) et des processus de son fonctionnement.
Cette stratégie vise à mettre à niveau le cadre réglementaire actuel visant l’élaboration et/ou la mise à jour des textes réglementaires, portant sur les principales fonctions réglementaires d’AMSSNuR, notamment la radioprotection, l’exposition médicale, le transport des matières radioactives, la gestion des déchets radioactifs, les situations d’urgence radiologique et la formation en sûreté et en sécurité nucléaires et radiologiques.
En effet, le chantier réglementaire de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques figure parmi les obligations prioritaires édictées par la loi n° 142-12 ainsi que par les orientations stratégiques adoptées par le Conseil d’Administration d’AMSSNuR. Ainsi, AMSSNuR a élaboré une analyse exhaustive de l’existant et a adopté une démarche participative, transparente et concertée qui a abouti à :
L’adoption à l’unanimité par le CCR de la stratégie de mise à niveau du cadre réglementaire et à la méthodologie de travail ;
L’identification de 18 textes réglementaires à promulguer dans une période de cinq ans ;
La collaboration avec des experts internationaux de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique, de l’Union Européenne et du Département de l’Energie Américain ;
La coordination et la concertation continues avec les membres du comité à travers l’espace dédié au CCR sur le site web d’AMSSNuR.
