Conseil d’Administration
En application des dispositions de la loi n°142-12, de la loi n°69-00 et du Code Marocain des Bonnes Pratiques de Gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics (EEP), AMSSNuR est tenue d’asseoir des pratiques de gouvernance, d’ancrer les valeurs et les principes de transparence, de communication et de reddition des comptes. Conformément à la loi n° 142-12, le Conseil d’Administration d’AMSSNuR est présidé par le Chef du Gouvernement et composé de :
Le Conseil d’Administration comprend aussi des personnalités reconnues pour leurs compétences scientifiques, techniques et juridiques dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques, désignées par l’Administration pour une période de quatre ans. Ces personnalités ne doivent avoir aucun intérêt dans une entité en charge de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire, y compris des sources de rayonnements ionisants. Les modalités de désignation des membres du Conseil d’Administration sont fixées par voie réglementaire.
Selon l’article 176 de la loi n° 142-12, le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs et les attributions nécessaires à l’administration de l’Agence. Il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l’Agence, à cet effet, il :
Arrête le programme d’action annuel de l’Agence ;
Arrête le budget annuel, les états pluriannuels et les modalités de financement des programmes d’action de l’Agence ainsi que le régime des amortissements ;
Arrête les comptes et décide de l’affectation des résultats s’il y a lieu ;
Adopte l’organigramme de l’Agence fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;
Adopte le statut du personnel de l’Agence qui fixe en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière dudit personnel ;
Adopte le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés ;
Arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu’avances ou découverts ;
Fixe les prix des services et des prestations rendus par l’Agence, le cas échéant ;
Arrête le règlement intérieur de l’Agence ;
Approuve le rapport du commissaire aux comptes auquel le Conseil d’Administration confère le contrôle de la comptabilité de l’Agence ;
Statue sur le rapport annuel qui lui est présenté par le Directeur Général.
Le Conseil d’Administration peut donner délégation au Directeur Général de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées.