Accès complémentaire
L’accès complémentaire
(AC) est un outil de vérification et un moyen régulier de mise en œuvre
du PA permettant à l’AIEA d’exercer son droit de se rendre à certains
emplacements dans un État. Les articles 4 à 10 traitent des
dispositions et des justifications de l’AC. L’AIEA exerce son droit à
l’AC de façon sélective. L’AC n’est pas un droit de se rendre n’importe
où dans un État pour une quelconque raison. Il existe des procédures
que l’AIEA et l’État doivent suivre avant une visite d’AC. Ces
procédures comprennent, dans le cas de question ou de contradiction,
une communication entre l’AIEA et l’État avant que l’AIEA ne prenne une
décision de recours à l’AC, à moins qu’un délai ne nuise à l’objet de
la demande d’accès.
Objectifs de l’AC
- S’assurer de l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées
- Résoudre les questions et les contradictions relatives aux renseignements communiqués en application de l’article 2
- Confirmer l’état des installations déclassées et des emplacements hors installations (EHI)