Infrastructure nécessaire pour les notifications du PA
Une partie de l’infrastructure nécessaire aux notifications du PA consiste à établir un processus d’identification, de suivi, d’examen et de soumission des déclarations d’activités pertinentes à l’AIEA. Ceci pourrait également mettre en jeu le développement d’un échéancier couvrant tout le processus depuis le début jusqu’à la fin, pour que ses étapes puissent être surveillées et pour assurer que la déclaration sera terminée et soumise dans les délais.
Cette infrastructure pourrait reposer sur trois segments :
- Prise de décision et mise en œuvre (Qui décide ? Qui met en œuvre ?).
- Spécialisation (par ex., technique, juridique, commerciale, etc.), et pas forcément des membres à plein temps de l’infrastructure .
- Retour d’information (Qui vérifie que ce qui a été décidé a bien été mis en œuvre ? Qui rassemble les renseignements et les intègre sous forme d’enseignements tirés du processus ?).
Le support de l’infrastructure peut également nécessiter le développement de la législation et de la réglementation. Celles-ci peuvent mettre en jeu des dispositions réglementaires concernant l’un ou l’autre ou tous les éléments suivants :
- Éléments et exigences du PA.
- Types de renseignements qu’un État doit fournir.
- Échéancier des dispositions des déclarations soumises à l’AIEA.
- Modalités de l’accès aux emplacements privés pour les inspecteurs de l’AIEA (par ex., accès complémentaire).
- Aspects logistiques de la réception des notifications et de la mise en œuvre de l’AC.
- Dispositions à prendre par l’État pour que les inspecteurs de l’AIEA puissent obtenir des visas pour entrées multiples.
La spécialisation et les capacités acquises par l’infrastructure peuvent être partagées avec d’autres organes ou organisations nationales (telles la spécialisation en matière d’octroi de l’autorisation d’exportation dans le cadre du commerce nucléaire, l’optimisation des programmes de R&D nucléaires nationaux).
Politiques et procédures internes
- Appel pour la collecte des données (demande de renseignements nécessaires à la déclaration adressée à l’industrie, aux universités, etc.) Séquence des événements - incluant des activités spécifiques à entreprendre pour notifier les entités affectées et recueillir les données de la déclaration, Les échéanciers, les parties responsables, l’établissement des séquences, les examens/approbations inter ou intra-agences, et les situations de dépendance (le cas échéant) doivent être spécifiés.
- Sensibilité des données - prise en considération des renseignements de nature exclusive et/ou sensible.