Fondements

fondement-1 La loi 142-12 a créé AMSSNuR, en tant qu’organe réglementaire indépendant, en se basant sur quatre principes :

  • Adoption des normes et orientations internationales découlant des obligations souscrites au titre des conventions internationales contractées par notre pays ;
  • Unification, au sein de cet organe national unique, de la mission de réglementation et de contrôle de la sûreté, sécurité et garantie de l’ensemble des activités, aussi bien celles relatives aux sources de rayonnements ionisants, que celles liées à l’exploitation des installations nucléaires ;
  • Octroi de l’indépendance d’AMSSNuR sur le plan fonctionnel, financier et de la compétence vis à vis des organismes assurant une mission d’exploitation ou de promotion des techniques nucléaires, par son rattachement direct sous l’Autorité du Chef de Gouvernement ;
  • Habilitation juridique des prérogatives et fonctions de contrôle, d’autorisation, d’inspection et des sanctions administratives à exercer par AMSSNuR.